Sélections professionnelles

Dernière modification :  8 novembre 2017

Le dispositif des sélections professionnelles

Les sélections professionnelles relèvent d'un dispositif issu de la loi du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique.

Ce dispositif est dérogatoire au principe du recrutement par concours car il permet à des agents contractuels remplissant un certain nombre de conditions, d'être titularisés sans présenter de concours. Il convient de passer  un entretien devant une commission d'évaluation professionnelle.

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prolongé ce dispositif jusqu'en 2018 (initialement prévu jusqu'en 2015). 

Le rôle du CDG 64

Les collectivités locales peuvent confier l'organisation des sélections professionnelles au Centre de Gestion.

Dans ce cas, elles doivent impérativement prendre contact avec les services du Centre.