Présentation

Dernière modification :  4 mai 2018

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 instaure à titre expérimental, jusqu’au 18 novembre 2020, sur certains territoires, une procédure de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif pour certains litiges de la Fonction Publique.

Le Conseil d'Administration du CDG 64 a souhaité s'engager dans cette expérimentation. 

Qu'est-ce que la médiation ?

La médiation est un mode alternatif de règlement des différends qui, grâce à l’intervention d’une tierce personne neutre et impartiale dénommée « le médiateur », doit permettre à l’employeur public et son agent de trouver un accord dans le cadre d’un véritable dialogue, souvent plus efficace, en termes de délai et de coût, que l’engagement d’une procédure devant un tribunal.

La médiation n’est pas une procédure contraignante. Elle repose sur la responsabilité et l'autonomie des personnes : son principe étant le libre consentement des parties, ces dernières peuvent décider à tout moment de mettre fin à la médiation.

Le médiateur, en tant que tiers neutre, impartial et indépendant, n'a pas de pouvoir décisionnel mais endosse un rôle de facilitateur. Par des entretiens confidentiels, il favorise le rétablissement des liens et le règlement des conflits, afin de restaurer la confiance entre les parties.

La médiation, un mode de résolution de conflits amiable et souple

Les médiateurs désignés par le CDG 64 sont qualifiés et formés à la médiation. Ils agissent dans le cadre de la loi et du respect des personnes. Ils accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence.

Ils sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et interviennent en toute confidentialité.

La médiation se déroule dans un lieu neutre, en suivant plusieurs étapes permettant de parvenir à un accord sur le principe même de la médiation et son objet, puis sur la nature des désaccords, et enfin sur l'issue envisagée, finalisée dans un acte écrit de fin de médiation (que la médiation ait ou non aboutie).

Les responsabilités du médiateur sont de :

  • garantir le déroulement apaisé du processus de médiation,
  • présenter la médiation et ses modalités d'une façon complète, claire et précise,
  • informer les personnes de la possibilité, tout au long du processus, de prendre conseil auprès des professionnels qu'elles souhaitent,
  • faciliter l'expression de chaque partie afin de faire progresser le processus.

La médiation préalable obligatoire : champ de compétences

La médiation préalable obligatoire ne concerne pas toutes les questions relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Le médiateur n’intervient que dans les 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables concernant :

  • la rémunération 
  • les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels 
  • la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré 
  • le classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne 
  • la formation professionnelle tout au long de la vie 
  • les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés 
  • l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions pour des raisons médicales.

 

Dans ces champs de compétence, le médiateur doit obligatoirement être saisi avant tout recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU, une coordination entre celui-ci et le Centre de Gestion ayant été mise en place.

La médiation préalable obligatoire : adhésion et saisine du médiateur

La mission facultative de médiation préalable obligatoire est opérationnelle depuis le 1er avril 2018 et est financée par la cotisation additionnelle (sans augmentation de celle-ci). Pour les collectivités non affiliées mais adhérentes au Centre de Gestion, une participation d'un montant de 500 € par médiation est demandée.

Pour bénéficier de cette nouvelle prestation expérimentale, les collectivités doivent adhérer par délibération avant le 1er septembre 2018.

Suite à cela, une convention d'adhésion doit être signée en deux exemplaires.

Cette adhésion n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.

Les modèles de délibération et de convention d’adhésion sont téléchargeables ci-contre.

Pour les collectivités ayant adhéré, les décisions individuelles relatives aux domaines concernés par la médiation préalable obligatoire comporteront dans la mention des voies et délais de recours les modalités de saisine du médiateur.