Transfert prime points

Le décret n°2018-807 du 24 septembre 2018 modifie le décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du transfert primes / points. Il précise que l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG est exclue du transfert primes/points. Les dispositions du décret s’appliquent rétroactivement au 1er janvier 2018.