NOUVEAU : Médiation préalable obligatoire

Prolongation du délai d'adhésion à la médiation préalable obligatoire au 31 décembre 2018

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion s’est engagé dans l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire qui permet, jusqu’en novembre 2020, d’introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif, pour un certain nombre de décisions administratives individuelles faisant l’objet d’un désaccord entre l’agent et sa collectivité : éléments de rémunération, refus de détachement ou de placement en disponibilité, refus de réintégration, formation professionnelle…

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse, dans le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité et confidentialité.

Pour bénéficier de cette nouvelle prestation, qui sera incluse dans la cotisation additionnelle (sans augmentation de celle-ci), les collectivités doivent délibérer avant le 31 décembre 2018, puis signer une convention avec le Centre de Gestion. Ce délai a en effet été décalé par un décret en date du 25 juillet 2018, afin de permettre à un plus grand nombre de collectivités de s’engager dans la démarche.

Cette adhésion n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.

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NOUVEAU !

  • Une page « Saisir le Médiateur » a été créée, détaillant les modes de saisines possible et incluant un formulaire de saisine du Médiateur en ligne.
  • Une plaquette de présentation à destination des agents est désormais téléchargeable dans cette rubrique, afin de présenter le cadre et le déroulement concret de ce nouveau mode de résolution amiable des différends. 
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