Médiation préalable obligatoire

Adhésion à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion s’est engagé dans l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire qui permet, jusqu’en novembre 2020, d’introduire une phase de médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif, pour un certain nombre de décisions administratives individuelles faisant l’objet d’un désaccord entre l’agent et sa collectivité : éléments de rémunération, refus de détachement ou de placement en disponibilité, refus de réintégration, formation professionnelle…

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et qualifiés, qui garantiront le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité et confidentialité.

Pour bénéficier de cette nouvelle prestation, qui sera incluse dans la cotisation additionnelle (sans augmentation de celle-ci), les collectivités doivent délibérer avant le 1er septembre 2018, puis signer une convention avec le Centre de Gestion.

Cette adhésion n’engage à rien mais pourra permettre, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.

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