La journée de carence

Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli.

La rémunération est due à partir du 2e jour de l'arrêt maladie.

Le jour de carence ne s'applique pas lorsque :

  • l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés de maladie ordinaire pour la même cause,
  • l’agent a été placé en congé de maladie ordinaire au titre d’une affection de longue durée au sens du code de la sécurité sociale et qu’il est à nouveau placé en congé de maladie ordinaire pour la même affection dans une période de trois ans,
  • l’agent est placé en :
    • congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle
    • congé de longue maladie
    • congé de longue durée
    • congé de grave maladie
    • congé du blessé (pour les militaires)

Pour consulter les modèles d’arrêté de placement en congé de maladie ordinaire mis à jour, cliquez sur l’onglet « Protection sociale et retraite > Modèles d’actes ».  (Accès réservé aux collectivités avec identifiants)

 Références : Article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018