DOETH : Les nouveautés 2018

A noter : 

Depuis la loi « déontologie » du 20 avril 2016, les employeurs publics qui ont recours aux services de travailleurs handicapés indépendants peuvent désormais soustraire les factures qu’ils établissent, au titre de dépenses déductibles.

La déclaration 2018 verra s’appliquer un nouveau mode de calcul du montant des dépenses déductibles visant à ne retenir que le seul coût du travail (article 17 du décret n° 2016-786 du 10 juin 2016).

 

Le FIPHFP a mis en ligne des outils pour vous aider à remplir la déclaration sur leur site www.fiphfp.fr/Obligations-des-employeurs/Declaration-et-contribution/Declarer ainsi qu’une plateforme téléphonique renforcée sur la période de la déclaration accessible 01-58-50-26-50.

 

Vous pouvez également contacter le Pôle Pluridisciplinaire de la Direction  Santé et conditions de travail au 05 59 90 18 17