L'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante abroge celui du 22 décembre 2009.

Le décret N° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale a été modifié.

Un diaporama présentant les différentes modifications et notamment :

• l'obligation de désignation d'assistants de prévention (anciens ACMO)

• l'obligation de désignation de conseillers de prévention chargés, entre autres de coordonner le réseau d'assistants dans les collectivités plus importantes

• la mise en place à partir de 2014 de CHSCT dans les collectivités de plus de 50 agents.

est en ligne en cliquant ici. Il présente également l'obligation de mise en place des fiches de pénibilité (voir ci-dessous)

 Les fiches de prévention des expositions dites "fiches pénibilité"

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (art.60) rend obligatoire pour tous les employeurs la rédaction et la mise à jour des fiches de prévention des expositions. Cette loi modifie l'article L.4121-3-1 du code du travail applicable dans la fonction publique territoriale.

Les décrets d'application :

• Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L.41212-3-1 du code du travail
  

• Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L.41212-3-1 du code du travail

rendent la mise en place de ces fiches obligatoires depuis le 1er février 2012. Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger le diaporama en cliquant ici.

Un modèle de fiche est prévu par l'arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L.4121-3-1 du code du travail. Un modèle adapté aux collectivités est proposé ici.

L'arrêté du 6 décembre 2011 modifie la procédure de demande du suivi post-professionnel par les personnels exposés à des agents ou procédés cancérogènes (amiante, poussières de bois…), ainsi que la liste des examens médicaux à pratiquer dans ce cadre.

Les personnes qui, au cours de leur activité salariée, ont été exposées aux agents ou procédés cancérogènes visés à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale peuvent demander (après la cessation de l'exposition) à bénéficier d'une "surveillance médicale post-professionnelle". Un arrêté du 28 février 1995 avait fixé les modalités de cette surveillance, risque par risque. C'est ce texte qui vient d'être révisé par un nouvel arrêté du 6 décembre 2011, afin de tenir compte des modifications réglementaires intervenues depuis 1995.

L'arrêté du 14 décembre 2011 fixe les règles de conception, de mise en œuvre et maintenance de l'éclairage de sécurité des lieux de travail. Il vient ainsi préciser les modalités prévues par l'article R4227-14 du code du travail.

Tous les lieux de travail concernés par des dispositifs d'évacuation sont concernés. Les établissements recevant du public (ERP) ou les locaux tels que cantines, salles de conférences etc. doivent se référer à la règlementation relative aux ERP quand elle est plus contraignante.

L'éclairage de sécurité doit être fixe et assurer l'éclairage pour l'évacuation, l'éclairage d'ambiance (ou anti-panique) et permettre la mise en œuvre des mesures de sécurité et l'intervention des secours.

  Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction de certains produits mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables.

Cet arrêté vient compléter l'arrêté du 12 septembre 2006. Un des axes du grenelle de l'environnement prévoit d'instaurer un environnement respectueux de la santé afin de diminuer notamment le nombre de cancers. Pour ce faire un objectif fixé vise à réduire drastiquement l'émission et la dispersion dans les milieux (air, eau, sols et sédiments) des polluants connus pour leur caractère nocif pour la santé. Cet arrêté s'inscrit dans ce contexte; en effet, il introduit des interdictions d'utilisation de certaines substances actives contenues dans les pesticides classés cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, bioaccumulables...

L'ensemble de ces restrictions ajoutées aux contraintes déjà imposées par l'arrêté de 2006 constituent des facteurs d'incitation afin que les collectivités territoriales gestionnaires de l'espace public suppriment progressivement l'utilisation des pesticides.

La recommandation R 340 du 14 juin 1990 est remplacée par la  R 455, "Prévention des risques en station de traitement biologique des eaux usées biologique des eaux usées" du 28 avril 2011.

  Réforme du dispositif de formation au Sauvetage Secourisme au Travail.

Le contenu de la formation continue en Sauvetage Secourisme du Travail s’est étoffé, abordant désormais de manière plus précise la prévention des risques professionnels. La partie sur les gestes de premiers secours n’a, quant à elle, pas évolué.

Effective depuis le 1^er janvier 2011, la réforme prévoit plusieurs changements :

• Un nouveau vocabulaire : on ne parle plus de moniteurs, d’instructeurs et de recyclage, mais de formateurs, de formateurs de formateurs et de formation continue
  

• Le passage d’un système de conventionnement à un dispositif d’habilitation

• L’harmonisation de la durée et de la périodicité des formations continue des formateurs et des formateurs de formateurs SST (21 heures tous les 24 mois)

• L’augmentation de la durée de la formation continue SST (6 heures au lieu de 4)

• L'obligation, pour tous les formateurs et formateurs de formateurs SST, de valider leurs compétences en prévention des risques avant le 31 décembre 2010.

  Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage

Ce décret indique les modalités d’exécution visant à assurer la sécurité des travailleurs contre le risque électrique. Il s’adresse au personnel électricien comme au personnel non électricien, amené à remplacer une ampoule ou à réarmer un disjoncteur par exemple, et entrera en vigueur le 1^er juillet 2011. 

  Accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction Publique.

Cet accord, signé par le Ministre de la Fonction Publique et les partenaires sociaux, constitue un engagement pour une politique redynamisée en faveur de la santé et la sécurité au travail. Il comprend quinze actions organisées autour de trois axes :

• Instances et acteurs opérationnels en matière de santé et sécurité au travail

• Objectifs et outils de prévention des risques professionnels

• Dispositifs d'accompagnement des atteintes à la santé.
  

 La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée le 16 mars 2011 intègre une partie des actions. Les décrets d'application ne devraient pas être publiés avant 2012.

Une synthèse de cet accord est téléchargeable ici.  

L'intégralité du texte est téléchargeable ici

    Recommandation R 437 : Collecte des déchets ménagers et assimilés.

La nouvelle règlementation R 437 est publiée, elle remplace la précédente R 388. Plus complète, elle prend en compte les dernières règlementations.

Elle précise notamment les éléments de sécurité relatifs aux véhicules de collecte, les modalités d'un plan de tournée et les Equipements de Protection Individuelle adaptés. Elle aborde le volet de la formation à la sécurité, l'emploi d'intérimaires ainsi que la problématique du document unique.

Elle est téléchargeable en cliquant ici.