Présentation
 

Comme précisé à l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié  , toute collectivité doit désigner un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI).

Cet agent a pour mission de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et propose des mesures pour améliorer l'hygiène et la sécurité du travail ainsi que la prévention des risques professionnels (voir fiche ci dessus).

Si vous souhaitez passer convention avec le Centre de Gestion pour cette mission, vous pouvez télécharger les documents nécessaires dans la fenêtre ci-dessus, puis vous devez :

• Prendre une délibération de l'assemblée délibérante
   

• Nous envoyer la convention signée en double exemplaire à :
  
       Centre de Gestion de la Fonction Publique
       Service Santé et Sécurité au Travail
       Cité Administrative
       Boîte postale 609
       64006 PAU cedex