Dans quel cas doit-on faire une demande d'intervention ?

La collectivité peut saisir le Centre de Gestion dès lors que l'état de santé de l'un de ses agents (agent public territorial sur emploi permanent) paraît pouvoir entraîner, à plus ou moins long terme, une incapacité à exercer tout ou partie de ses missions.

Exemples :

• contre-indication formulée par le médecin de prévention pour certains travaux

• agent présentant des arrêts de travail répétés pour problèmes de santé

• agent arrêté pour accident avec séquelles

• agent arrêté pour longue maladie

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Pour saisir le Centre de Gestion, il suffit  de remplir une demande d'intervention et la renvoyer au Centre de Gestion par mail, fax ou courrier. Vous pouvez également effectuer une demande d'intervention en ligne.

Le médecin de prévention en charge de la ,surveillance médicale de vos agents pourra également saisir directement ce service s'il apparaît que l'état de santé d'un agent peut, à plus ou moins long terme, avoir un impact sur l'aptitude de l'agent à son travail. Dans ce cas, le Centre de Gestion vous contactera pour convenir de la suite à donner.