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L'article
33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale dispose que : « L'autorité territoriale
présente au moins tous les deux ans au Comité Technique Paritaire un
rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du
service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens
budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet
établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des
recrutements et des avancements, des actions de formation et des
demandes de travail à temps partiel. La présentation de ce rapport
donne lieu à débat ».
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Ainsi le
Centre de Gestion réalise, tous les 2 ans, un rapport sur
l’état des collectivités et établissements publics de moins
de 50 agents. Ces collectivités et établissements publics
doivent fournir au CDG leurs données sociales (nombre de
titulaires/non-titulaires, absentéisme, rémunérations,
etc.). Le Centre de Gestion agrège également les rapports sur
l’état de la collectivité des autres collectivités du
département.
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Le Centre
de Gestion exploite ces données afin de fournir aux
collectivités et établissements publics une synthèse
départementale leur permettant d'avoir une vision globale et
comparative des effectifs et de leurs évolutions. Cette
synthèse est ensuite envoyée à la DGCL (Direction Générale
des Collectivités Locales) qui établit une synthèse
nationale.
Pour répondre de manière simple et
mutualisée à cette obligation légale, le Centre de Gestion
s’est doté depuis 2007 d'un outil informatique, l’Infocentre
GPEEC, facilitant l'établissement des synthèses sur l'emploi
territorial ainsi que sur les besoins prévisionnels en
matière de recrutement. L'Infocentre GPEEC représente une
solution globale de collecte, d'analyse et de gestion des
données sociales destinée aux centres de gestion.
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