CONGES DE MALADIE / ACCIDENTS

CAA PARIS 23/11/2009 n°07PA01295 – Remboursement des traitements suite à rechute AT 

• Rejet d'une demande de remboursement des traitements versés à un agent placé en congé de longue maladie à tort suite à une rechute d'accident de service intervenu dans une précédente collectivité. 

CE 18/12/2009 n°322652 – Refus d'imputabilité au service

• Annulation d'une partie du jugement annulant le placement en congé de maladie ordinaire et enjoignant la collectivité à placer l'agent en congé pour accident de service au motif que le rapport d'expertise médicale indiquait que l'état de santé était revenu à l'état antérieur 3 mois après l'accident.

CE 30/12/2009 n°306297 – Congé de maladie ordinaire et cure thermale 

• Maintien du jugement refusant d'annuler les décisions de refus d'une cure thermale au motif que l'absence de cure ne pouvait avoir pour conséquence de mettre l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
  

CAA NANCY 07/01/2010 n°08NC01835 – Radiation des cadres pour abandon de poste pour prolongation arrêt après avis CMD

• Maintien de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste d'un agent déclaré apte à la reprise de ses fonctions à deux reprises par le Comité Médical qui avait produit un certificat de prolongation non argumenté.

TA ORLEANS 28/01/2010 n°0701411 – Imputabilité d'une rechute

• Annulation de la décision de placement en congé de maladie ordinaire malgré avis défavorable de la CDR au motif que l'expertise médicale sur laquelle s'est fondée l'administration est favorable à l'imputabilité et que les douleurs présentées le sont sur la même symptomatologie que l'accident initial. 

Question écrite n°59086 du 23/02/2010 – Indemnité de feu pendant congé de longue maladie

• L'indemnité de feu constitue un modalité de régime indemnitaire pour laquelle le juge administratif a considéré qu'elle ne pouvait être maintenu durant une période de CLM/CLD car liée à l'exercice effectif des fonctions (CE n°221334 du 10/01/2003).

   

CAA BORDEAUX 23/02/2010 n°09BX01501 – Imputabilité au service d'un problème psychologique

• Un éducateur des APS avait été détaché auprès d'une autre collectivité sur un emploi de technicien en raison d'un début d'état dépressif consécutif à la noyade d'un enfant – Le courrier informant l'agent de la fin du détachement et de sa réintégration (sans préciser plus en avant le poste où il serait réintégré) est à l'origine directe de sa pathologie psychologique.

   

TA AMIENS 11/03/2010 n°802478 – Formalisme du placement en congé de maladie

• Espèce concernant un fonctionnaire d'Etat pour lequel la simple fourniture du certificat médical d'arrêt de travail justifie le refus du placement en congé de maladie ordinaire au motif que l'agent n'a pas présenté de demande en ce sens – Disposition non applicable aux fonctionnaires territoriaux pour lesquels seule la fourniture du congé est évoquée.

   

Cour Cass. 2^ème chambre civile 11/03/2010 n°09-11560 – Participation à un jury de concours permet imputabilité au service de l'accident en découlant

• L'accident subi par une personne, salariée par ailleurs auprès d'une association, lors d'un concours organisé par une administration doit être regardé comme un accident de travail même s'il ne répond pas aux critères de lien de subordination et que l'autorité n'a pas la qualité d'employeur de la personne. La reconnaissance est alors basée sur le fait que la personne avait été désignée par l'administration et qu'il percevait à ce titre une rémunération sur laquelle était prélevée des cotisations accident de travail.

   

CAA LYON 16/03/2010 n°09LY00846 – Refus répété d'expertise constitue une faute disciplinaire

• Validation de la décision d'abaissement d'échelon consécutive à 4 refus d'un agent de se rendre à une expertise médicale demandée par le Comité Médical avant de se prononcer sur son aptitude à la reprise au motif que l'agent n'apporte pas la preuve qu'il ait été dans l'impossibilité de s'y rendre.

   

CE 17/03/2010 n° 306002 – Lien possible ou probable d'une lésion avec le service ne suffit pas établir l'imputabilité

• Maintien du jugement validant le refus par l'ATIACL de verser une ATI à un agent pour lequel existait un lien probable ou possible entre son activité (maitre nageur) et la pathologie présentée (infection amibienne ayant conduit à la perte d'un œil) – Cet arrêt constitue un rappel de l'absence de présomption d'imputabilité au service d'un accident.

   

CE 24/03/2010 n° 319144 – Refus de prise en charge de soins après consolidation

• Annulation du jugement refusant l'imputabilité de soins à un accident de service au-delà de la consolidation médicale au motif que le refus doit prendre en compte uniquement le fait de savoir si les troubles sont en lien avec l'accident. La consolidation ne signifie pas automatiquement le terme de la prise en compte au titre de l'accident de service.

   

CE 26/03/2010 n° 324554 – Non imputabilité d'un accident survenu durant une pause motivée par des nécessités personnelles

• Refus d'imputer au service l'accident de trajet survenu après un examen médical personnel subi par un agent durant son temps de travail, en accord avec son supérieur hiérarchique, quand bien même cet examen n'avait pu se tenir la veille du fait de la modification des horaires de l'agent par les nécessités de service.

   

TA NANCY 06/04/2010 n° 801536 – Conséquences d'une contre-visite

• Annulation d'une partie d'un arrêté plaçant rétroactivement un agent en congé sans traitement suite à une contre visite. Suite à une contre visite, l'employeur a mis en demeure l'agent de reprendre ses fonctions à compter d'une date déterminée ; avant cette date, il ne dispose d'aucune capacité à effectuer une retenue sur traitement.

   

C. CASS 2^ème Ch. Civile 08/04/2010 n° 09-11669 – Déclaration d'un sinistre auprès d'un assureur

• Une collectivité demande la prise en charge par son assureur de l'époque d'un congé pour maladie imputable au service pour lequel un placement en congé de maladie ordinaire avait eu lieu – Rejet de la demande au motif que le congé de longue maladie n'avait pas fait l'objet d'une déclaration dans le délai contractuel et ne pouvait donc être pris en charge même après requalification.

   

CAA MARSEILLE 04/05/2010 n° 08MA01217 – Perte d'agrément durant un congé de longue durée

• Annulation de la décision de radiation des cadres d'un agent de police municipale suite au retrait de son agrément au motif que l'agent n'avait pas épuisé ses droits à congé de longue durée et que l'absence de poste de reclassement était prématurément appréciée par la collectivité.

   

CE 7/05/2010 n° 328057 – Rente d'invalidité et accident de trajet suite à imprudence

• Validation du refus de versement d'une pension d'invalidité imputable au service au motif que l'accident de trajet, même s'il s'est produit durant le trajet de retour à la caserne, était consécutif à une imprudence grave de l'agent (double un longue file en haut d'une côte sans visibilité et à vice allure).

   

Question Ecrite JO Ass. Nat. 25/05/2010 n° 79198 – Alzheimer et CLD

• La maladie d'Alzheimer ne peut donner lieu à l'attribution d'un CLD et ne pourra pas figurer un jour sur la liste des pathologies y ouvrant droit au motif que le congé de maladie, quel qu'il soit, est accordé afin de permettre une guérison ou une consolidation avec reprise du travail – Non applicable à une pathologie incurable évoluant inéluctablement.

RECLASSEMENT

CE 14/01/2010 n°307978 – Changement d'affectation et imputabilité d'une rechute

• Maintien de la décision d'affectation d'un agent sur un poste aménagé dans un autre service au motif que celle-ci a été prononcée après avis de la médecine professionnelle et ne revêt pas le caractère de sanction déguisée.

  Annulation des décisions plaçant en congé de maladie ordinaire au motif que ceux-ci se fondent sur l'absence d'événement traumatique et ignorent le fait que la pathologie est la même que celle présentée lors de l'accident initial.

   

CAA VERSAILLES 21/01/2010 n°08VE02377 – Rejet d'une demande de reclassement 

• Annulation de la décision de rejet d'un reclassement demandé par un agent au motif qu'aucun élément médical (avis CMD, certificats médecins) n'indiquait que l'agent était inapte à toute fonction – Rejet de la collectivité fondée sur une appréciation erronée de l'inaptitude et par des motifs étrangers à cette question (absence de qualification de réussite au concours, future insatisfaction professionnelle..).

   

CAA MARSEILLE 05/02/2010 n°07MA04604 – Obligation de reclassement

• Annulation de la décision portant licenciement d'un agent non titulaire de droit public au motif qu'aucune démarche de reclassement de reclassement (invitation de l'agent à présenter une demande, recherche effective d'un poste de reclassement) n'a été menée par l'employeur

   

CAA NANTES 26/02/2010 n°09NT01036 – Reclassement d'un agent recruté pour un remplacement

• Rejet d'une demande de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (pas de droit au renouvellement) ainsi que de la demande de reclassement sur poste aménagé formulée par l'agent non titulaire (pas d'obligation de reclassement pour un remplacement ).

CAA NANCY 08/04/2010 n° 09NC00948 – Radiation des cadres pour abandon de poste au terme d'un congé de longue maladie

• Validation de la radiation des cadres décidée par la collectivité après avis du CMD du non renouvellement du CLM et de sa confirmation par le Comité Médical Supérieur – L'agent n'a pas retiré le courrier de mise en demeure et n'indique aucun motif impérieux l'en ayant empêché, il doit être considéré comme ayant été régulièrement informé.

   

CAA BORDEAUX 12/01/2010 n°09BX01325 – Indemnisation pour défaut de versement des allocations chômage

• Condamnation de l'employeur d'un agent reconnu inapte et qui aurait du être licencié avant le transfert du personnel à une autre structure ; collectivité condamnée à payer le préjudice et les intérêts légaux

   

CAA NANCY 28/01/2010 n°08NC00036 – Vérification de l'inaptitude avant licenciement

• Annulation du licenciement de l'agent non titulaire au terme de ses droits à congé sans traitement au motif que le licenciement a été prononcé sans vérification de l'inaptitude par la collectivité.

CAA BORDEAUX 23/02/2010 n° 09BX01042 – Licenciement d'un agent en état de grossesse

• Annulation de la décision portant licenciement pour faute grave d'un agent en état de grossesse au motif que les raisons motivant la décision (retards répétés, défaut d'obéissance hiérarchique) ne sont pas constitutifs d'une faute grave.

   

CAA LYON 16/03/2010 n°08LY00861 – Refus de titularisation et handicap

• Validation du refus de titularisation au terme de la période de stage probatoire au motif que le handicap allégué par l'agent n'a jamais été évoqué ni lors de son recrutement, ni au cours du stage et que les documents fournis n'en démontrent pas la réalité.

   

CAA MARSEILLE 20/04/2010 n° 08MA01246 – Information avant licenciement pour inaptitude physique

• Un fonctionnaire avait épuisé ses droits à CLM et la Caisse de retraite a refusé la liquidation d'une pension d'invalidité conduisant ainsi à son licenciement après avis du Comité Médical et de la CAP – Annulation de la décision de licenciement au motif que l'agent n'a jamais été informé des avis du Comité Médical, de la démarche de licenciement entamée par la collectivité.

   

CAA BORDEAUX 04/05/2010 n° 09BX01800 – Radiation des cadres après contre-visite

• Validation de l'arrêté portant radiation des cadres pour abandon de poste établi après une contre-visite et un avis du Comité Médical indiquant une reprise des fonctions – Validation de la décision quand bien même un arrêt de travail avec une nouvelle pathologie avait été produite au motif que cette nouvelle pathologie était préexistante à l'arrêt de travail initial.

CAA PARIS 17/03/2009 n° 08PA01070 - Refus prolongation d'activité

• La prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ne constitue pas un droit et peut être refusée sous réserve des nécessités de service. En l'espèce, la prolongation avait été refusée du fait des difficultés relationnelles de l'agent avec sa hiérarchie. Le refus de prolongation est fondé.

CE 30/12/2009 n°319954 – Indemnisation du report de la retraite en raison du silence de la coll.

• Agent masculin ayant demandé à bénéficier du départ anticipé parents de 3 enfants – Silence de l'administration ayant obligé à exercer dans le cadre d'une CPA pendant 1 an avant admission à la retraite – Indemnisation de l'agent pour préjudice des conditions d'existence (repos auquel il pouvait prétendre)

CE 30/12/2009 n°325459 – Revalorisation de pension suite à arrêt Griesmar

• Un délai de 1 an à compter de la liquidation de pension est ouvert pour en demander la révision – Demande de révision présentée par l'agent suite à jurisprudence Griesmar (extension de la bonification pour enfant aux agents masculins) – Revalorisation sur 4 années précédant sa demande.

CAA MARSEILLE 16/03/2010 n°08MA01233 – Régime des enfants en cas de pension d'invalidité

• La bonification pour enfants (1 an par enfant) ne peut pas être accordée lorsque le fonctionnaire, mis à la retraite pour invalidité, lorsque celui-ci se voit reconnaître un taux d'invalidité global supérieur ou égal à 60%. En effet, dans ce dernier cas, la pension d'invalidité n'étant pas calculée normalement mais automatiquement élevée à 50% du dernier traitement, seule la majoration pour enfants pourra être accordée.

Question Ecrite 16/03/2010 n° 68012 – Conditions de l'action sociale dans les collectivités

• Détermine le contenu de l'action sociale (améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles), le caractère obligatoire des dépenses liées à ces prestations, l'obligation d'une délibération pour en définir les contours et désigner le ou les organismes attributaires, l'absence de formalisme pour ce choix.

   

Question Ecrite JO Sénat 20/05/2010 n° 12592 – Recrutement d'un  SPP volontaire sans satisfaire à la taille minimale

• Le Président du SDIS peut recruter un SPP volontaire dont la taille est inférieure à la norme exigée (1,60 m) en dérogation à l'avis d'inaptitude émis par le médecin sapeur-pompier ; toutefois, dans ce cas, l'autorité territoriale engage sa responsabilité pour tous les dommages en découlant.