Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant
réforme de la filiation : pour la télécharger, cliquez ici
Extraits plurilingues d’actes de l’état civil :
Vous pouvez vous les procurer auprès de la Direction des Journaux Officiels (26 rue Desaix – 75727 Paris Cedex 15 tel : 01.40.58.75.00).
Circulaire sur le nom de famille : pour la télécharger, cliquez ici
Consulats : pour trouver les coordonnées des consulats et ambassades en France et des consulats et ambassades de France à l’étranger,
cliquez ici
Le service central de l’état civil :
11, rue de la Maison-Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Téléphone : 0826 08 06 04
Pour obtenir des copies ou extraits d’actes :cliquez ici
Les procureurs de la République dans le département :
TGI de Pau
Place de la Libération
64034 Pau cédex
téléphone : 05.59.82.46.15
télécopie : 05.59.82.46.96
TGI de Bayonne
Avenue de la légion Tchèque
64100 Bayonne
téléphone : 05.59.44.54.00
télécopie : 05.59.44.54.54
