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Insertion du 27/01/2012

Instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (Direction générale des finances publiques NOR : BCR Z 11 00057 J).

Cette instruction, entrée en vigueur le 1^er janvier 2012, abroge celle du 13 décembre 2005 n° 05-050-M0.

Elle traite des produits des collectivités et établissements locaux autres que la fiscalité directe locale et organise notamment les procédures de constatation des créances, prise en charge des titre, recouvrement ordinaire ou contentieux, procédures suspensives, apurement des titres, ainsi que de la responsabilité du comptable.

Elle est consultable en cliquant sur le lien ci-après : http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0512/icd05050.pdf

Insertion du 27/01/2012
36		Instruction du 13 décembre 2011 complétant la circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels et donnant des orientations pour le contrôle de la réglementation en vigueur (Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement NOR : DEVD 1132602J).		Cette instruction rappelle les règles relatives à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels et notamment le principe d’interdiction générale de circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation. Elle rappelle également les différents types de voies, leur statut et les règles qui leur sont applicables notamment en matière de restriction de circulation.

Insertion du 27/01/2012

Instruction n°11-021-M0 du 19 décembre 2011 relative à la prise en charge des amendes pour infraction au code de la route par les collectivités territoriales et établissement publics locaux (NOR : BCRZ1100056J).

Circulaire du 5 décembre 2011 relative à la prise en charges des amendes pour infraction au code de la route par les collectivités territoriales et établissement publics locaux (NOR : BCRE1132005C).

Ces textes expliquent les règles applicables à la prise en charge par les collectivités territoriales des amendes pour infraction au code de la route.

On peut en tirer que seule la condamnation par un Tribunal constatant que l’infraction commise doit être imputée à la collectivité peut justifier la prise en charge d’une amende sur le budget de la collectivité, et que, pour ce qui concerne les infractions pour lesquelles c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui est débiteur de l’amende (radars automatiques, …), c’est le représentant légal de la collectivité qui doit payer personnellement cette amende, sauf à désigner l’auteur de l’infraction.

Insertion du 27/01/2012

Circulaire du 10 novembre 2011 relative à l’actualisation annuelle de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement (NOR : DEVL1128870C).

Les montants plafonds de cette participation applicables du 1^er novembre 2011 au 31 octobre 2012 sont fixés à :

- 14 335,85 € (au lieu de 13 651,96 € l’année précédente) lorsque la délibération du Conseil municipal est intervenue avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
- 17 237,48 € (au lieu de 16 415,10 € l’année précédente) lorsque la délibération du Conseil municipal est intervenue à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Cela représente donc une augmentation de 5 % par rapport à la période précédente (1^er novembre 2010- 31 octobre 2011).

Insertion du 27/01/2012
33		Réponse ministérielle (Question n° 105434, J.O. Assemblée Nationale du 17 janvier 2012 p. 653).		Cette réponse fait le point sur la réglementation applicable aux manifestations religieuses à l’extérieur des édifices cultuels et indique notamment que, en cas de manifestation inhabituelle sur la voie publique une déclaration préalable auprès du Maire est nécessaire ; en revanche, une manifestation traditionnelle en est dispensée.

Insertion du 27/01/2012
32		T.V.A. immobilière : modalités de récupération pour les activités taxées. Partie 1 : Les activités en régie (Fiches Pratiques financières, Comptabilité, Référence 81/D ,Territorial, n° 135 janvier 2012).		L’instruction n° 3 A-9-10 du 29 décembre 2010 a généralisé la procédure de « livraison à soi-même » pour permettre aux collectivités la récupération de la T.V.A.. Cette fiche présente, de manière synthétique et avec des exemples, les modalités de mise en œuvre de cette procédure en cas d’activités imposables exploitées en régie.

Insertion du 23/01/2012

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme (J.O. , 6 janvier 2012, p. 243).

Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme (J.O., 6 janvier 2012, p. 246).

Cette ordonnance simplifie les procédures d’élaboration et d’évolution des Schémas de cohérence territoriale (SCOT), Plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales ; ses objectifs majeurs sont une uniformisation des procédures en cause pour ces documents et une clarification de certaines dispositions.

Ce texte entrera en vigueur à une date qui sera déterminée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1^er janvier 2013.

On relèvera notamment :

- que les informations que le préfet doit porter à connaissance des collectivités lors de l’élaboration d’un SCOT ou d’un PLU sont les suivantes : cadre réglementaire et législatif, projets des collectivités ou de l’État en cours d’élaboration ou existants (article L.121-2),

- que la liste des personnes publiques associées (article L.121-4) est complétée. Sont désormais intégrés :

o pour les SCOT : les communes limitrophes, les syndicats mixtes de transports, les établissements publics chargés de SCOT limitrophes ;

o pour les PLU : notamment l’établissement public chargé du SCOT lorsque le PLU est dans le périmètre de ce schéma, les établissements publics chargés des SCOT limitrophes du territoire objet du plan lorsque le PLU est dans un périmètre non couvert par un SCOT.

- Concernant les SCOT :

o Une présentation plus lisible des dispositions relatives aux SCOT ;

o Des précisions sur le caractère exécutoire des décisions prises en matière de procédures applicables aux SCOT et notamment, une disposition particulière pour la modification simplifiée qui devient exécutoire dès sa publication et sa transmission au titre du contrôle de légalité.

- Concernant les PLU :

o Conséquences du transfert de la compétence « Document d’urbanisme » à un EPCI pour l’application des PLU communaux approuvés et pour les procédures d’évolution qui leur seront applicables ;

o La procédure de modification de droit commun est autorisée pour les modifications majorant de plus de 20 % les possibilités de construction ou diminuant ces possibilités, ou réduisant une zone urbaine ou à urbaniser.

o La procédure de modification simplifiée peut s’appliquer à la correction de l’erreur matérielle et à l’instauration de majoration des possibilités de construire notamment pour favoriser la diversité de l’habitat, les énergies renouvelables dans l’habitat ou permettre l’agrandissement de bâtiments à usage d’habitation.

- Concernant les cartes communales une procédure de modification simplifiée est créée, limitée à la rectification d’erreur matérielle.

Insertion du 23/01/2012

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement (J.O., 12 janvier 2012, p. 562).

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement (J.O., 12 janvier 2012, p. 564).

Le régime de la police en matière d’environnement est particulièrement dense et complexe (25 catégories de polices spéciales en la matière). Le texte vise surtout à uniformiser ces polices, ainsi que les procédures et sanctions correspondantes en créant notamment un bloc de dispositions communes aux contrôles et sanctions, et en complétant lorsque cela s’avère nécessaire, ce régime général par des dispositions particulières au domaine protégé (milieux physiques, espaces naturels, faune et flore,…).

Insertion du 23/01/2012

Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement (J.O., 6 janvier 2012, p. 258).

Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (J.O., 8 janvier 2012, p. 361).

Le premier de ces textes porte sur les déchets communément appelés « déchets diffus spécifiques ». Ce sont principalement les solvants, peintures, vernis, colles, mercure des thermomètres, piles, produits phytosanitaires, hydrocarbures. Le second porte sur les déchets d’ameublement, y compris mobilier de bureau et mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité.

Ces deux décrets créent des nouvelles filières pour la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets correspondants. Dans les deux cas, en pratique, les metteurs sur le marché des produits concernés (fabricant, importateur ,…) , par l’intermédiaire d’éco-organismes agréés par l’État, participeront aux coûts de collecte et traitement supportés par les collectivités et leurs groupements. Pour les déchets diffus spécifiques, les collectivités devront mettre en place un dispositif de collecte sur des points d’apport volontaire.

Insertion du 23/01/2012

Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuée au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public (J.O., 6 janvier 2012, p. 262).

Ce décret prévoit, dans le cadre de la loi dite Grenelle II (n° 2010-788 du 12 juillet 2010, J.O., 13 juillet 2010 p. 12 905) l’obligation de surveillance périodique de la qualité de l’air dans les salles d’enseignement des écoles, les salles d’activité ou de vie des établissements d’accueil collectifs des enfants de moins de 6 ans (crèches, garderie, …) et des accueils de loisirs (centres de loisirs).

Cette surveillance comprend deux volets :
- contrôle des moyens d’aération,
- mesures des polluants.

Cette obligation est à la charge du propriétaire, ou, si une convention le prévoit à la charge de l’exploitant. Les collectivités propriétaires des locaux accueillant des crèches, centres de loisirs et autres peuvent donc conclure une convention avec les organismes chargés de leur gestion pour leur transférer cette charge.

Le texte entrera en vigueur le 1^er juillet 2012. La périodicité de réalisation de cette étude est de 7 ans.

NOTA : Pour les dates limites pour la réalisation du premier contrôle voir Actualité n° 254 du 14 décembre 2011 relative au décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 (J.O., du 4 décembre 2011, p. 20 530).

Insertion du 23/01/2012

Arrêté du 31 décembre 2011 relatif aux travaux dans les cœurs de parcs nationaux (J.O., 6 janvier 2012, p. 266).

Cet arrêté fixe les formulaires CERFA et leurs notices devant être utilisés depuis le 1er janvier pour les demandes de travaux et l’appréciation des conséquences de travaux dans les cœurs de parcs nationaux.

Demande de travaux : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14576.do;jsessionid=A7663729069C00D932B71D0E5B5A6F94.tpdjo12v_1&dateTexte=

Notice correspondante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do;jsessionid=A7663729069C00D932B71D0E5B5A6F94.tpdjo12v_1&dateTexte=?cerfaNotice=51588&cerfaFormulaire=14576

Appréciation des conséquences de travaux : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14577.do;jsessionid=A7663729069C00D932B71D0E5B5A6F94.tpdjo12v_1&dateTexte=

Notice correspondante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do;jsessionid=A7663729069C00D932B71D0E5B5A6F94.tpdjo12v_1&dateTexte=?cerfaNotice=51589&cerfaFormulaire=14577

Insertion du 23/01/2012
26		Arrêté préfectoral n° 2012010-0001 du 10 janvier 2012 constatant la liste des communes et groupements de communes pouvant bénéficier de l’assistance technique des services de l’État.

Insertion du 23/01/2012
25		Indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2011 (J.O., 15 janvier 2012, p. 885).		La valeur de l’I.R.L. du 4ème trimestre 2011 s’élève à 121,68, soit une augmentation de + 2,11 % sur un an.

Insertion du 23/01/2012
24		Indice des loyers commerciaux du troisième trimestre 2011 (J.O., 8 janvier 2012, p. 377).		La valeur de l’indice I.L.C. du 3ème trimestre 2011 s’élève à 105,31 soit une augmentation de + 2,88 % sur un an.

Insertion du 23/01/2012
23		Indice du coût de la construction du troisième trimestre 2011 (J.O., 8 janvier 2012, p. 377).		La valeur de l’I.C.C. du 3ème trimestre 2011 s’élève à 1 624 soit une augmentation de + 6,84 % sur un an.

Insertion du 23/01/2012

Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre 2011 (J.O., 12 janvier 2012 p. 614).

Cet avis indique les valeurs, avec un historique démarrant au 1er trimestre 2008, du nouvel indice pour les loyers des activités tertiaires, créé par le Décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 (J.O., 30 décembre 2011, p.22740). Voir Actualité n° 9.

La valeur pour le 3ème trimestre 2011 est de 103,64.

Insertion du 23/01/2012
21		Cour Administrative d’Appel de Nantes, 18 février 2011, Commune de Château-Gontier, requête n° 10NT00032 (Quinzaine juridique n° 446, 19 décembre 2011, p. 9).		La procédure de démission du Maire délégué d’une commune associée est identique à celle de démission d’un maire.

Insertion du 23/01/2012
20		Avis de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) sur le recensement de l’achat public (information du 9 janvier 2012).		Les marchés uniques ou les lots d’un montant supérieur à 90 000 € H.T. doivent faire l’objet d’un recensement. Pour cela, les collectivités complètent la fiche de recensement économique des achats publics et la transmettent à la Trésorerie lors de l’envoi des pièces du marché correspondant. Depuis le 1er janvier 2012, le formulaire a été légèrement modifié et il doit être transmis à la fois sous une version « papier » et de manière dématérialisée par le biais de l’application comptable Hélios pour les collectivités qui y sont reliées. Le Guide du recensement des achats publics a été mis à jour et est téléchargeable sur http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/recense/guide_recensement.pdf. Ce lien permet également d’avoir accès au nouveau formulaire.

Insertion du 16/01/2012

Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (J.O., 29 décembre 2011, p. 22510).

On peut en retenir, pour l’essentiel, ce qui suit :

- Dispositions relatives à la contribution économique territoriale (CET, remplacement de la taxe professionnelle).

Rappel : la CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le dispositif de compensation de perte des bases de CET, initialement prévu par la loi de finances pour 2010 est détaillé. Sont notamment concernés les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui enregistrent, d’une année sur l’autre, une perte importante de base de CFE et une perte importante de produit de CET. La première année, la compensation est assise sur la perte de produit de CFE. Elle est égale à 90 % de la perte la première année, 75 % l’année suivante et 50 % la troisième année. Les deux dernières années, elle est, le cas échéant, majorée d’un montant tenant compte de la perte de produit de la CVAE afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de CFE. (article 44).
Les règles de répartition de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCTRTP) et du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) sont modifiées dans les cas suivants : fusion ou scission de communes, fusion ou dissolution d’EPCI à fiscalité propre, retrait ou adhésion d’une commune à un EPCI à fiscalité propre. (article 44).
Sous conditions particulières de majorité, les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres peuvent décider de modifier la répartition de la CVAE. (article 44).
Les collectivités ont jusqu’au 30 juin 2012 pour faire connaître à l’administration fiscale une erreur dans le calcul du FNGIR et de la DCRTP. (article 44).
Les EPCI à fiscalité propre unique et les communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes, que l’EPCI se substitue aux communes pour le FNGIR. (article 50)

- Autres dispositions relatives à la fiscalité directe.

De nouvelles dispositions permettent aux EPCI à fiscalité propre unique issus de la fusion d’EPCI dont au moins un était à fiscalité propre unique de moduler les taux des taxes ménages la première année suivant la fusion. (article 44).
Peuvent participer aux réunions des commissions communales et intercommunales des impôts directs, sans voix délibérative (article 44) :
   - un agent dans les communes ou EPCI de moins de 10 000 habitants,
   - trois agents dans les communes ou EPCI de 10 000 à 150 000 habitants,
   - 5 agents dans les communes ou EPCI de plus de 150 000 habitants.

- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le taux réduit de TVA passe de 5,5 à 7 % sauf dans les cas énumérés par le code général des impôts. On notera notamment que sont maintenus au taux de 5,5 % (article 13) :
   - la fourniture de logement et de nourriture en maison de retraite,
   - les prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées et des personnes handicapées,
   - la fourniture de repas pour les cantines des écoles publiques et privées.

- Dispositions diverses.

Il est possible d’exonérer ou de faire bénéficier les kiosques à journaux d’une réfaction de 50 % de la taxe locale sur la publicité extérieure. (article 47)
Jusqu’à présent, une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de voirie ou de zones d’activité économique ou de ZAC pouvait décider de transférer le produit de la taxe locale sur la publicité extérieure à l’EPCI. Désormais, l’EPCI peut, après délibérations concordantes des communes, décider de l’instaurer sur tout ou partie de son territoire en lieu et place des communes. (article 75).
Désormais, le code général des collectivités territoriales précise que, dans le cadre des missions confiées au Maire en qualité d’agent de l’Etat, les communes assurent l’encaissement des amendes forfaitaires pour les contraventions au code de la route établies par les agents de police municipale. Une dotation exceptionnelle sera attribuée aux communes concernées pour l’encaissement de ces amendes entre le 3 mai 2002 et le 31 décembre 2011. (article 86).

Insertion du 16/01/2012

Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (J.O., 29 décembre 2012, p. 22441).

- Fiscalisation des indemnités de fonction des élus.

Le barème de l’impôt sur le revenu est inchangé cette année. La note sur la fiscalisation des indemnités des élus en 2012 a été mise en ligne dans la rubrique renseignements permanents (http://www.maisondescommunes.org/APGL/SAI/Docs/FiscalisationElus2012.pdf).
A noter : la loi de financement de la sécurité sociale a modifié l’assiette de la CSG déductible à laquelle sont soumises les indemnités de fonctions. Elle passe de 97 % à 100 % de l’indemnité.

- Gel et suppression de diverses recettes.

Le montant national de la dotation générale de décentralisation, de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, de la dotation d’équipement des territoires ruraux, de la dotation de développement urbain et la dotation des élus locaux est gelé. (articles 30 et 141).
Depuis plusieurs années, un certain nombre d’allocations compensatrices de la fiscalité directe locale jouent le rôle de variable d’ajustement pour que les dotations puissent évoluer dans le cadre de l’enveloppe normée. Cette année, l’architecture des allocations compensatrices concernées a été modifiée notamment pour prendre en compte la suppression de la taxe professionnelle. Est, par exemple concernée, la compensation de l’exonération de CFE pour création d’entreprise. Le taux de minoration pour 2012 est de 14,5%. (article 33).
Lors de la suppression de la taxe sur les jeux, la loi de finances avait mis en place une compensation intégrale pour les collectivités. Elle est supprimée à compter de 2012. (article 34).
La loi de finances pour 2011 avait prévu qu’un tiers du produit de la taxe générale sur les activités polluantes était affecté aux communes et EPCI pour financer la protection de l’environnement et l’entretien des voies. Cette mesure est supprimée. (article 35).
Au sein de la dotation globale de fonctionnement, les dotations de base et superficie sont gelées. Les dotations garantie et compensation de la part salaire vont servir de variable d’ajustement. (article 139).

- Suppression de la taxe professionnelle.

Pour 2012 et 2013, les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée au titre de 2010. A compter de 2014, les montants de la DCRTP et du FNGIR seront gelés au niveau de 2013. (article 40).
Une dotation de l’Etat est versée au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle chaque année. En effet, la loi de finances pour 2011 a prévu le maintien de ce fonds pour les communes défavorisées (critères : potentiel fiscal et importance des charges). (article 42).

- Mesures fiscales diverses.

La revalorisation annuelle des valeurs locatives cadastrales pour 2012 pour l’ensemble des propriétés bâties et non bâties est de 1,018 soit une augmentation de 1,8 %. (article 95).
Le taux du versement transports urbains (charge patronale calculée en pourcentage des salaires versés) est fixé ou modifié par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public compétent. Jusqu’à présent, ce versement n’était applicable que dans les communes de plus de 10 000 habitants. Désormais, il est applicable en dessous de ce seuil à condition que le territoire de la commune ou de l’établissement public compétent comprenne une ou plusieurs communes touristiques. Le taux du versement est fixé dans la limite de 0.55 % des salaires. (article 93).
Il est possible, pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de fixer une part fixe et une part incitative. Elle est assise sur la quantité des déchets produits. Des montants différents peuvent être fixés selon la nature des déchets. Le produit de cette part doit être compris entre 10 et 45 % du produit total de la taxe. (article 97).
Est mis en place un dispositif de lissage des taux de fiscalité en cas de fusion d’EPCI ou de rattachement d’une commune isolée. (article 99).

- Congés maladie des agents publics.

Un jour de carence est mis en place pour le congé maladie des agents publics. (article 105).

- Potentiel fiscal - potentiel financier, nouvelle définition.

Pour les communes, le potentiel fiscal est désormais la somme :
   - du produit obtenu en appliquant les taux moyens nationaux aux bases communales de taxe d’habitation (TH), de foncier bâti (TFB), de foncier non bâti (TFNB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) ,
   - des produits communaux et intercommunaux (sur le territoire communal) de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la taxe additionnelle au foncier non bâti (TAFNB), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM),
   - du montant de la compensation de la part salaire,
   - du montant de la DCRTP et du FNGIR.
Pour obtenir le potentiel financier, il suffit d’ajouter au potentiel fiscal le montant de la dotation forfaitaire de la DGF hors compensation de la part salaire.
Pour les EPCI, le potentiel fiscal est égal à la somme :
   - du produit obtenu en appliquant les taux moyens nationaux aux bases de l’EPCI de TH, TFB, TFNB et CFE,
   - des produits de l’EPCI de la CVAE, de la TAFNB et des IFER,
   - du montant de la compensation de la part salaire,
   - du montant de la DCRTP et du FNGIR,
   - du potentiel fiscal de chacune des communes membres.
Pour obtenir le potentiel financier, il suffit d’ajouter au potentiel fiscal le montant de la dotation forfaitaire de la DGF hors compensation de la part salaire. (article 140).

- Effort fiscal communal, nouvelle définition (article 140).

L’effort fiscal communal est désormais égal au rapport entre :
- les produits (de N-1) communaux et intercommunaux (sur le territoire communal) de la TH, de la TFB, de la TFNB, de la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères et de la TAFNB.
- le produit des bases auxquelles sont appliqués les taux moyens nationaux

- Coefficient d’intégration fiscale, nouvelle définition (article 140).

Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) permet de connaître la part que la fiscalité intercommunale représente sur l’ensemble de la fiscalité (commune et intercommunalité) qui est levée sur son territoire. La nouvelle définition du CIF prend en compte la suppression de la taxe professionnelle.

Il se définit comme le rapport entre :

• le produit EPCI de TH, TFB, TFBN, CFE, CVAE, IFER, TASCOM, REOM + la dotation de compensation + DCRTP + FNGIR - les attributions de compensation - ½ de la dotation de solidarité communautaires

• le produit EPCI et communes membres des mêmes taxes + les dotations de compensation des communes + la DCRTP EPCI et Communes + le FNGIR EPCI et Communes

- La dotation nationale de péréquation (DNP).

La DNP comprend deux parts : une part principale et une majoration. Les critères d’attributions sont modifiés pour prendre en compte la suppression de la taxe professionnelle. Il est également précisé que l’application des nouveaux critères ne peut pas conduire une commune à percevoir moins de 90 % ou plus de 120 % de la DNP perçue l’année précédente. De plus, pour les communes qui cessent d’être éligibles à l’une ou l’autre part, un mécanisme de garantie dégressif sur trois ans est mis en place. (article 141).

- La dotation de solidarité rurale (DSR).

Elle est composée de plusieurs fractions qui sont modifiées par la loi de finances :
- la première fraction dite « bourg centre » : comme pour la DNP, une commune éligible ne peut pas percevoir moins de 90 % ou plus de 120 % de la fraction perçue l’année précédente. Par ailleurs, jusqu’à présent lorsqu’une commune cessait d’être éligible à cette fraction, elle bénéficiait, au titre d’une année, de la moitié de ce qu’elle avait perçu l’année précédente. Désormais, la garantie est étalée sur une durée de 3 ans de manière dégressive (90, 75 puis 50 %).
- la deuxième fraction dite de péréquation bénéficie également de la même garantie et des mêmes maxima et minima. (article 141).

- La dotation élu local.

Une garantie est créée pour les communes qui cessent d’être éligibles à la dotation. La première année, elles percevront la moitié de la dotation perçue l’année précédente. (article 141).

- La dotation d’intercommunalité des communautés de communes et d’agglomération.

Comme d’autres dotations, l’évolution d’une année sur l’autre de la dotation d’intercommunalité par habitant est encadrée par le plancher de 90 % et le plafond de 120 % pour les communautés qui ne changent pas de catégorie. (article 141).

- La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Sont désormais éligibles à la DETR, les syndicats mixtes éligibles en 2010 à la dotation de développement rural ou à la dotation générale d’équipement ainsi que les syndicats mixtes fermés et les syndicats de communes de moins de 60 000 habitants. (article 141).

- Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPRIC).

Ce fonds, créé à compter de 2012, concerne les communes et les EPCI à fiscalité propre. Pour sa mise en œuvre, les collectivités sont réparties en deux catégories :
- l’ensemble intercommunal qui regroupe l’EPCI à fiscalité propre et ses communes membres,
- les communes isolées.

Le FNPRIC est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales de ces deux catégories. Doivent contribuer :
   - les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant,
   - les communes isolées dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 90 % du potentiel financier moyen par habitant.
Le potentiel financier agrégé est calculé en appliquant les taux moyens nationaux aux bases communales, en y ajoutant les recettes remplaçant la taxe professionnelle (IFER, CVAE…) perçues par les communes et l’EPCI, la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation de l’EPCI.
Dans tous les cas, le montant de la contribution ne peut pas dépasser 10 % des ressources constituant le potentiel fiscal agrégé.
Dans le cadre d’un ensemble intercommunal, un montant global de contribution est déterminé. Ce montant est ensuite réparti entre les communes et l’EPCI en proportion du potentiel fiscal (majoré ou minoré des attributions de compensations reçues ou versées) de la commune ou de l’EPCI par rapport au potentiel fiscal agrégé. Cependant, il est possible, sous conditions particulières de majorité ou d’unanimité, de délibérer pour modifier la répartition de la contribution.

Le fonds (après un prélèvement au profit de l’outre-mer) est réparti entre certaines communes et certains EPCI à fiscalité propre, dont l’effort fiscal est supérieur à 0,5. Bénéficient d’une attribution :
   - Les ensembles intercommunaux sont classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges. Cet indice prend en compte des éléments tels que le potentiel financier agrégé, le revenu moyen par habitant et l’effort fiscal. Pour bénéficier d’une attribution, l’ensemble intercommunal dans les premiers 6/10ièmes.
   - les communes isolées dont l’indice synthétique est supérieur à l’indice médian.
Pour le calcul de la répartition de l’attribution du FNPRIC au sein d’un ensemble intercommunal, la règle générale et les cas dérogatoires sont les même que pour le versement au FNPRIC. (article 144).

Insertion du 16/01/2012
17		Décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes (J.O., 27 décembre 2011, p. 22297).		Lorsqu’une collectivité verse une subvention à une personne publique ou privée ayant pour objet le financement d’une dépense d’équipement, elle l’impute en section d’investissement et doit obligatoirement l’amortir quelle que soit sa strate démographique. Jusqu’à présent, la durée maximale d’amortissement variait en fonction du bénéficiaire de la subvention : 5 ans pour une personne privée, 15 ans pour une personne publique. Désormais, la durée maximale d’amortissement dépend de la nature de l’opération subventionnée : - 5 ans pour financer un bien mobilier, du matériel ou des études, - 15 ans pour financer des biens immobiliers ou des installations, - 30 ans pour financer des projets d’infrastructure d’intérêt national, - 5 ans pour les aides à l’investissement des entreprises n’entrant pas dans une autre catégorie.

Insertion du 16/01/2012
16		Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale (J.O., 4 janvier 2012, p. 112).		Ce décret actualise les conventions types déjà présentes en annexe du code général des collectivités territoriales en prenant en compte le volet intercommunal de la police municipale.

Insertion du 16/01/2012
15		Décret n°2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (J.O., 29 décembre 2011, p. 22580).

Insertion du 16/01/2012
14		Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement (J.O., 30 décembre 2011, p. 22692).		Les enquêtes publiques ont été regroupées en deux catégories par la loi de 2010 dite Grenelle II : celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique et celles relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement. L’objet du présent décret est de modifier le Code de l’environnement pour intégrer les règles de procédure relatives aux enquêtes publiques en matière d’environnement. Les nouvelles règles s’appliquent à compter du 1er juin 2012 (date de l’arrêté d’ouverture et d’organisation pour les enquêtes et date de dépôt de demande d’autorisation pour les projets non soumis à enquête).

Insertion du 16/01/2012
13		Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements (J.O., 30 décembre 2011, p. 22701).		A compter du 1er juin 2012, ce décret modifie le contenu et le champ d’application des études d’impact sur l’environnement des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements.

Insertion du 16/01/2012
12		Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux (J.O., 30 décembre 2011, p. 22715).		Ce décret modifie les règles de création et de fonctionnement des parcs nationaux.

Insertion du 16/01/2012
11		Décret n°2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l’objet d’une communication au public par voie électronique dans le cadre de l’expérimentation prévue au II de l’article L. 123-10 du code de l’environnement (J.O., 30 décembre 20111, p. 22718).		La loi dite Grenelle II a prévu l’expérimentation de l’obligation de communication au public sous forme électronique (mise en ligne) des documents du dossier d’enquête publique en matière environnementale. Le décret fixe la liste des projets, plans ou programmes soumis à cette obligation à compter du 1er juin 2012.

Insertion du 16/01/2012
10		Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique (J.O., 30 décembre 2011, p.22739).		Depuis le 1er janvier 2012, conformément au règlement (UE) n° 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à : - 200.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (pouvoir adjudicateur) ; - 400.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices ; - 5.000.000 € HT pour les marchés de travaux. En conséquence, les marchés inférieurs à ces seuils peuvent être conclus selon une procédure adaptée. Sont à transmettre au contrôle de légalité : les marchés uniques et les lots d’une même opération dont le montant cumulé est supérieur à 200 000 € HT et dont l’avis d’appel à concurrence a été publié après le 1er janvier 2012.

Insertion du 16/01/2012
9		Décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires (J.O., 30 décembre 2011, p.22740).		Ce décret institue un nouvel indice, qui peut être utilisé en remplacement de l’indice du coût de la construction (ICC), pour la révision des loyers des baux professionnels autres que les baux commerciaux. L’ICC ne disparait pas pour autant et peut toujours être utilisé.

Insertion du 16/01/2012
8		Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme (J.O., 31 décembre 2011, p.22982).		Ce décret apporte des précisions sur la définition de la surface plancher qui, à compter du 1er mars 2012, remplace la surface hors œuvre nette et la surface hors œuvre brute.

Insertion du 16/01/2012
7		Décret n°2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs (J.O., 31 décembre 2011, p.23003).		Ce décret précise notamment que tout projet de bail emphytéotique administratif relatif à la réalisation d’une opération d’intérêt général liée à la justice, la police ou la gendarmerie dont le montant annuel du loyer est d’au moins un million d’euros doit faire l’objet d’une évaluation préalable. Cette évaluation précise les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la personne publique à engager la procédure de passation d'un tel contrat.

Insertion du 16/01/2012
6		Décret n°2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l’application de l’article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (J.O., 31 décembre 2011, p. 23004).

Insertion du 16/01/2012
5		Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L.554-2 du code de l’environnement et l’arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » (J.O., 31 décembre 2011, p. 22990).		Les exploitants de réseaux (notamment d’eau et d’assainissement) doivent s’enregistrer, avant le 31 mars 2012, auprès du guichet unique et déclarer l’emplacement de leurs réseaux. Cet arrêté apporte des modifications à la base de données et au contenu de la déclaration.

Insertion du 16/01/2012
4		Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif (J.O., 30 décembre 2011, p.22892).		Cet arrêté modifie le plan de comptes de la M14 et actualise l’instruction notamment sur les points suivants : - prise en compte des cas particuliers en matière d’emprunt, - application des nouvelles dispositions relatives à l’amortissement des subventions d’équipement versées, - création de dispositions relatives aux quotas de gaz à effet de serre.

Insertion du 16/01/2012
3		Arrêté du 22 décembre 2011 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (J.O., 30 décembre 2011, p. 22875).

Insertion du 16/01/2012
2		Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux (J.O., 29 décembre 2011, p. 22624).		La mise à jour concerne principalement les remboursements temporaires d’emprunt et les quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Insertion du 16/01/2012
1		Conseil d’Etat, 30 novembre 2011, n°353121.		En procédure adaptée, lorsque des négociations ont été prévues, le pouvoir adjudicateur peut librement choisir les candidats admis à négocier même si l’offre qu’ils avaient présentée était irrégulière ou inacceptable. Le conseil d’Etat précise que, « dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats », ceci vaut également si l’offre présentée était inappropriée.

Insertion du 03/01/2012

274

Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution (J.O., 20 décembre 2011, p. 21 464).

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-1895 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution (J.O., 20 décembre 2011, p. 21 462).

La codification des dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution est effectuée à droit constant et porte abrogation de textes épars ou figurant dans d’autres codes.

Rappel : les procédures civiles d’exécution sont les mesures de contrainte qu’un créancier peut exercer à l’encontre de son débiteur en vue de recouvrer une créance constatée par un titre exécutoire ou de reprendre un bien qui lui appartient.

Insertion du 03/01/2012

273

Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme (J.O., 23 décembre 2011, p. 21 819).

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme (J.O., 23 décembre 2011, p. 21 818).

Cette ordonnance modifie plusieurs dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment :

- le régime des permis de construire concernant des établissements recevant du public dont l’aménagement intérieur n’est pas défini.

- le régime des lotissements :

     * les divisions intervenues dans les dix années précédentes ne sont plus à prendre en compte,
     * le lotissement peut concerner plusieurs unités foncières contiguës,
     * le périmètre du lotissement doit inclure les lots à bâtir, les voies de desserte, les équipements et espaces communs. Le lotisseur peut aussi décider d’y inclure tout ou partie du reliquat bâti de l’unité ou des unités foncières.

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par un décret d’application et au plus tard le 1er juillet 2012.

Insertion du 03/01/2012
272		Décret n°2011-1907 du 20 décembre 2011 fixant les modalités applicables à la transmission par le délégataire au délégant des supports techniques nécessaires pour la facturation de l’eau (J.O., 22 décembre 2011, p. 21724).		La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire, pour les délégataires de services d’eau et d’assainissement, la transmission à la collectivité délégante, six mois avant le terme du contrat de délégation, du fichier des abonnés. L’objet du présent décret est de préciser le contenu du fichier dont un des objectifs est de garantir la continuité du service en cas de changement d’exploitant.

Insertion du 03/01/2012
271		Décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (J.O., 22 décembre 2011, p.21774).

Insertion du 03/01/2012
270		Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (J.O., 21 décembre 2011, P. 21633).		Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sont remplacées par les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Ce décret définit les modalités d’établissement de ces aires et de délivrance des autorisations de travaux dans ces espaces. Ces aires, qui ont le caractère de servitude d’utilité publique, ont pour but de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable.

Insertion du 03/01/2012
269		Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes (J.O., 22 décembre 2011, p. 21725).

Insertion du 03/01/2012
268		Conseil d’Etat, 30 septembre 2011, n°350148.		Un référé contractuel ne peut être exercé après un référé précontractuel lorsque le requérant n’a pas notifié au pouvoir adjudicateur le référé précontractuel et que le contrat a été signé pendant la période de suspension. Le juge sanctionne ainsi la carence du requérant qui n’a pas informé la collectivité de l’existence d’un référé.

Insertion du 03/01/2012
267		Conseil d’Etat, 18 juillet 2011, n°324123.		Est illégal un plan d’aménagement d’ensemble (PAE, procédure définie à l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme) qui n’identifie pas avec précision le coût prévisionnel des équipements publics à réaliser prévus et la part mise à la charge des constructeurs.

Insertion du 29/12/2011
266		Décret n°2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l’internet (J.O., 9 décembre 2011, p. 20 869).		La loi du 17 mai 2011 de simplification du droit prévoit que lorsqu’une autorité administrative est tenue de procéder à la consultation d’une commission consultative préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire, à l’exclusion des mesures nominatives, elle peut décider d’organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées. Cette consultation ouverte se substitue à la consultation obligatoire en application d’une disposition législative ou réglementaire. Les commissions consultatives dont l’avis doit être recueilli en application d’une disposition législative ou réglementaire peuvent faire part de leurs observations dans le cadre de la consultation. Le présent décret précise les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à compter du 1er janvier 2012 à cette consultation.

Insertion du 29/12/2011

265

Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics (J.O., 11 décembre 2011, p.21 025).

Le seuil national de 4 000 euros en dessous duquel une mise en concurrence et publicité ne sont pas obligatoires en application de l’article 28-III du code des marchés publics a été porté à 15 000 euros depuis le 12 décembre 2011. Le décret indique que le pouvoir adjudicateur doit veiller, lorsqu’il fait application de la dispense de mise en concurrence « à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire ». Cette formulation a pris en considération les termes de la décision du Conseil d’État (CE, 10 février 2010, M. Perez, req. n° 329100) qui avait annulé le décret fixant le seuil d’exonération de publicité et de mise en concurrence à 20 000 € HT au motif que le principe de l’égal accès à la commande publique n’était pas respecté.

Il convient de faire une application prudente de ces dispositions et de respecter les conditions posées par le texte.

Insertion du 29/12/2011
264		Arrêté du 23 novembre 2011 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des piscines et des eaux de baignades (J.O., 14 décembre 2011, p. 21 139).		Le tarif des prélèvements d’eaux effectués par les Agences Régionales de Santé dans le cadre de leurs contrôles est fixé à 28 euros par échantillon prélevé et 31 euros lorsqu’il est accompagné d’une mesure du chlore sur le terrain.

Insertion du 29/12/2011
263		Forfait SACEM pour les ruraux (journal des maires, décembre 2011).		Cet article fait le point de la réglementation en matière de droits d’auteurs et explique le fonctionnement des formules proposées dans le cadre du nouveau forfait annuel de droit d’auteur.

Insertion du 22/12/2011
262		Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques (J.O., 2 décembre 2011, p. 20 354).		Ce décret modifie les procédures d’approbation, de réalisation et d’exploitation des ouvrages des réseaux publics d’électricité.

Insertion du 22/12/2011
261		Décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi (J.O., 9 décembre 2011, p. 20 880).		Un précédent décret prévoyait que les taxis devaient mettre en place de nouveaux équipements spéciaux avant le 31 décembre 2011. Cette date butoir est supprimée. Les taxis doivent désormais se doter de ces équipements à l’occasion de tout changement de véhicule.

Insertion du 22/12/2011
260		Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes (J.O., 7 décembre 2011, p. 20 667).		A compter du 1^er janvier 2012, pour les extensions de constructions existantes dans les zones urbaines des communes dotées d’un PLU ou d’un POS, la surface à partir de laquelle un permis de construire est nécessaire est portée de 20 à 40 m², sous réserve que l’extension n’entraîne pas un dépassement du seuil de 170 m² au-delà duquel un architecte est obligatoire. En deçà de 40 m², les extensions en cause sont soumises à la procédure de la déclaration préalable.

Insertion du 22/12/2011
259		Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties (J.O., 8 décembre 2011, p. 20747).		La loi de finances rectificative pour 2010 a instauré la possibilité pour l’administration fiscale de demander aux propriétaires de souscrire une déclaration afin de mettre à jour la valeur locative de leurs propriétés bâties à la suite d’un changement de consistance ou d’affectation. Ce décret précise que les délais de souscription de la déclaration sont de 30 jours suivant la réception de la demande de l’administration fiscale.

Insertion du 22/12/2011
258		Arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle de la « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », le modèle du formulaire « dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique » et le modèle du formulaire de la « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur » (J.O., 2 décembre 2011, p. 20 351).

Insertion du 22/12/2011
257		Arrêté du 30 novembre 2011 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive (J.O., 7 décembre 2011, p. 20 702).		Pour l’année 2012, le taux de la redevance d’archéologie préventive est de 0.51 € par m² (0.49 € par m² en 2010).

Insertion du 22/12/2011
256		Réponse ministérielle (J.O. Sénat, 1er décembre 2011, p. 3 079, n° 18 895).		Cette réponse expose les conditions dans lesquelles les dons faits à une collectivité locale peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt pour leurs auteurs. Ces dons doivent avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, artistique ou environnemental.

Insertion du 22/12/2011
255		Conseil d’Etat du 14 novembre 2011, Ministre de la Santé et des Sports (n°341 956).		Dans le cadre d’une procédure de logement insalubre, le Préfet ne peut pas refuser de donner suite à une demande transmise par le Maire saisi par le locataire occupant le logement au motif qu’il appartiendrait à la Commune de procéder à la visite du logement alors que cette commune est dépourvue de service communal d’hygiène et de sécurité.

Insertion du 14/12/2011

254

Décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011 (J.O., du 4 décembre 2011, p. 20 530).

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance périodique de la qualité de l’air à l’intérieur des ERP accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes.

Ce décret apporte des précisions sur cette surveillance qui s’exerce par des contrôles périodiques réalisés tous les sept ans par des organismes agréés (évaluation des systèmes d’aération et mesure des polluants). Si les contrôles révèlent le dépassement des seuils de références le propriétaire est tenu de faire réaliser une expertise pour déterminer les sources de pollution et d’y remédier.

Cette obligation s’applique à compter du :
   - 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueils collectifs d’enfants de moins de 6 ans et les écoles maternelles,
   - 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires,
   - 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs,
   - 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Insertion du 14/12/2011
253		Circulaire du 28 octobre 2011 portant règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation.		La refonte de l’instruction générale relative à l’état civil est en cours et va être diffusée au fur et à mesure de sa progression. Cette circulaire présente le premier titre de cette nouvelle version relatif à la naissance et à la filiation (éléments présents dans les titres III et IV de l’actuelle version). Sont notamment traités : la déclaration de naissance, l’acte de naissance, le choix des prénoms et nom de famille, la filiation et la filiation adoptive. Intégrant les réformes successives, cette nouvelle version propose une architecture différente avec notamment la prise en compte des aspects internationaux.

Insertion du 14/12/2011
252		Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des « doubles noms » issus de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l’état civil : suppression du double tiret.		Cette circulaire prévoit les modalités pratiques de la suppression du double tiret (initialement prévu pour distinguer le double nom du nom composé) qui est remplacé par un espace entre les deux parties du nom de famille. Par exemple au lieu de Pierre Dupont--Durand, il faut désormais inscrire Pierre Dupont Durand (1ère partie : Dupont, 2ème partie : Durand). Elle précise notamment qu’à l’occasion de l’établissement d’un acte de l’état civil, l’officier de l’état civil doit informer les personnes ayant un double nom séparé par un double tiret de la possibilité de faire rectifier leur nom et, le cas échéant, leur remettre un formulaire de demande à adresser au procureur du lieu de naissance.

Insertion du 14/12/2011
251		Réponse ministérielle (J.O., Sénat, 24 novembre 2011, question n° 16427).		Lorsqu’un enfant est scolarisé en classe d’inclusion scolaire (CLIS) dans une commune autre que celle de son domicile, la commune de domicile, à défaut de disposer d’une telle classe, doit participer aux frais de fonctionnement.

Insertion du 14/12/2011
250		Taxe eaux pluviales : modalités de mise en œuvre (fiches pratiques financières, novembre 2011).		Cet article détaille les modalités de mise en œuvre de la taxe sur les eaux pluviales. Cette taxe est due par les propriétaires publics et privés des terrains et des voies situés dans une zone urbaine ou à urbaniser ou dans une zone constructible. Elle est assise sur la superficie cadastrale des terrains de laquelle est déduite la surface des parties non imperméabilisées. Le produit de la taxe est exclusivement affectée au financement du service des eaux pluviales.

Insertion du 14/12/2011
249		Fonds européens : le cofinancement de projets locaux (fiches pratiques financières, novembre 2011).		Cet article donne des clefs de compréhension de l’utilisation des fonds européens. Il indique les acteurs impliqués dans l’attribution des fonds, le circuit administratif d’instruction par les demandes et la nature des dépenses éligibles.

Insertion du 05/12/2011

248

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties règlementaires du code général de la propriété des personnes publiques (J.O., 24 novembre 2011, p. 19 708).

Ce décret créé la partie règlementaire du code général de la propriété des personnes publiques en rassemblant plusieurs dispositions éparses. Sont notamment traitées :
- l’acquisition des propriétés des personnes publiques,
- les règles générales de gestion des propriétés publiques du domaine public et du domaine privé,
- la vente des biens meubles et immeubles des personnes publiques,
- la prise en location par les personnes publiques.

Concernant les règles intéressant les collectivités locales, ce texte ne fait, pour l’essentiel, que citer les dispositions déjà présentes dans d’autres codes (code général des collectivités territoriales, code de l’urbanisme, code rural…).

Insertion du 05/12/2011
247		Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d’utilisation de la marque « programme national nutrition santé » (J.O., 19 novembre 2011, p. 19469).		Les collectivités qui mènent des actions ou réalisent des documents sur le thème de la nutrition et de la santé peuvent utiliser le logo « PNNS ». Elles doivent former une demande auprès de l’Agence régionale pour la Santé. Le dossier de demande peut être téléchargé sur le site www.inpes.sante.fr ou sur le site www.mangerbouger.fr.

Insertion du 05/12/2011
246		Cour Administrative d’Appel de Lyon, 31 mai 2011 (n° 09LY02412, 1ère ch.).		Cet arrêt indique qu’un commissaire enquêteur, dans le cadre d’une enquête pour l’élaboration d’un document d’urbanisme (plan local d’urbanisme par exemple), ne peut pas être considéré comme collaborateur occasionnel du service étatique de l’environnement, de l’écologie et du développement durable. Ainsi, les fautes qu’il commet au cours de l’enquête ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat.

Insertion du 29/11/2011
245		Ordonnance 2001-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme (J.O., 17 novembre 2011, p. 19276).		Cette ordonnance modifie le Code de l’Urbanisme pour prendre en compte le remplacement, à compter du 1er mars 2012, de la surface hors œuvre brute et de la surface hors œuvre nette par la surface de plancher. La nouvelle surface de plancher correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment et doit être précisée par décret en Conseil d’Etat. Désormais, les modifications des règlements de plans locaux d’urbanisme, plans d’occupation des sols et plans d’aménagement de zones effectuées pour prendre en compte la nouvelle surface pourront être approuvées via la procédure de modification simplifiée. Les règlements des plans de prévention des risques naturels, des risques miniers et des risques technologiques pourront prendre en compte la nouvelle surface via la procédure de modification.

Insertion du 29/11/2011
244		Arrêté du 21 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (J.O., 15 novembre 2011 p.19138).		Cet arrêté met à jour les informations figurant dans le livret de famille. Il s’agit en fait d’intégrer les modifications législatives intervenues depuis 2006. Par exemple, il est précisé que les extraits d’actes doivent comporter, notamment, la mention du PACS ou de dissolution du PACS. Les anciens livrets peuvent être utilisés jusqu’à épuisement du stock détenu en mairie.

Insertion du 29/11/2011
243		Evaluation et comptabilisation des zones d’aménagement (la Lettre du Financier Territorial, novembre 2011).		Cet article fait un point complet sur les règles budgétaires et comptables applicables aux aménagements de zones (lotissements par exemple). Il explique notamment les règles de la comptabilité de stocks.

Insertion du 21/11/2011
242		Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l’évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d’incendie (J.O., 9 novembre 2011, p. 18 828).		A partir du 9 mai 2012, les lieux de travail nouvellement construits doivent être équipés d’un espace d’attente permettant, en cas d’incendie, la mise en sécurité des personnes handicapées qui ne peuvent pas être directement évacuées.

Insertion du 21/11/2011
241		Arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits établissements) (J.O., 9 novembre 2011, p.18 826).		Cet arrêté concerne les maisons d’assistants maternels accessibles au public.

Insertion du 21/11/2011

240

Réponse ministérielle (J.O. Sénat, 10 novembre 2011, p. 2 862, question n° 12 579).

Cette réponse ministérielle rappelle que les offices de tourismes communaux réalisent deux types de missions de service public :

- administrative : l’accueil et l’information du public, la promotion touristique,

- industrielle et commerciale : commercialisation des prestations de services touristiques.

Les communes peuvent, sans difficultés, subventionner les missions administratives des activités de l’office. En revanche, elles doivent respecter les règles applicables aux services publics industriels et commerciaux pour le volet commercial à savoir qu’il est en principe interdit de subventionner sauf lorsque :

- les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement,

- le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.

Mentions Légales