Les statuts de l'Agence Publique de Gestion Locale

(arrêté préfectoral du 18 avril 2000 modifié par arrêtés préfectoraux des 28 avril 2000 et 18 octobre 2005)

Article 1er

          En application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les adhérents aux présents statuts un syndicat mixte qui prend la dénomination d' "Agence Publique de Gestion Locale".

Article 2

          Le Syndicat a pour objet d'aider les adhérents à exercer la plénitude des compétences qui leur sont dévolues, notamment en leur apportant une capacité d'expertise en matière technique, administrative et informatique.

Article 3

          Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 4

          Peuvent adhérer au Syndicat :

• les communes du département et leurs établissements publics (C.C.A.S., régies, ...) ;
  
• tout établissement public de coopération intercommunale auquel adhère au moins une commune du département (y compris un E.P.C.I. qui aurait son siège en dehors du département) ;
  
• tout établissement public dans lequel est représentée au moins une collectivité locale des Pyrénées-Atlantiques (syndicat mixte, S.D.I.S., centre de gestion, ...) ;
  
• le Département des Pyrénées-Atlantiques.

          L'adhésion intervient de plein droit, sur décision de l'organe délibérant du futur adhérent. Cette délibération, qui précise le cas échéant le ou les services pour lesquels l'adhésion intervient, vaut acceptation des statuts et du règlement d'intervention du ou des services concernés. L'adhésion est constatée par une décision du Président du Syndicat, qui en informe le Comité Syndical à l'occasion de sa plus prochaine séance et, annuellement, les autres adhérents et le Préfet.

          Le retrait du Syndicat ou de tel ou tel service de celui-ci s'opère dans les mêmes conditions, mais ne produit effet qu'au 1er janvier de l'année suivante.

Article 5

          Le Syndicat est administré par un Comité Syndical de 24, ou, le cas échéant, 25 membres :

- 24 membres élus par les exécutifs des collectivités adhérentes autres que le Département, à l'issue de chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ils sont désignés comme suit :

• 16 membres sont élus par les maires des communes adhérentes, parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes.
  Les maires des communes dont la population totale est égale ou inférieure à 5000 habitants disposent d'une voix chacun et les maires des autres communes de deux voix.
  
• 6 membres sont élus par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale adhérents, parmi les élus de ces établissements.
  Les présidents des établissements dont la population regroupée est égale ou inférieure à 25 000 habitants disposent d'une voix chacun et les présidents des autres établissements publics de deux voix.
  
• 2 membres sont élus par les présidents des autres établissements publics, parmi les élus de ces établissements, chaque président disposant d'une voix.

          Au sein de chaque collège, l'élection des membres du Comité Syndical se fait au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne, chaque liste comportant autant de titulaires et autant de suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir. Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant.

          Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de noms et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.

          La liste électorale est arrêtée et les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission composée du président sortant, d'une personne désignée par le Préfet et du directeur du Syndicat. Cette commission proclame les résultats.

          Chaque liste de candidats peut désigner une personne pour assister au dépouillement.

          Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission. Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont portées devant le Tribunal Administratif, où elles sont examinées et jugées dans les formes et délais prévus par le Code Electoral en ce qui concerne les élections municipales.

- un membre représentant le Département, s'il adhère au Syndicat, élu par le Conseil Général en son sein, à l'issue de chaque renouvellement général du Conseil Général. A ce membre, titulaire, est adjoint un membre suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Article 6

          Le mandat d'un membre titulaire ou suppléant du Comité Syndical prend fin lorsque la collectivité dont il est élu se retire du Syndicat.

          En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité pour siéger, le membre titulaire est remplacé par son suppléant. Pour les représentants des communes et des établissements publics, lorsque le siège ne peut être pourvu par ce dernier, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu figurant sur la même liste. Si le siège ne peut être pourvu par ce dernier, il est fait appel à son suppléant.

          Lorsqu'une liste est épuisée, le Comité Syndical apprécie l'opportunité d'organiser des élections partielles. Toutefois, lorsque le nombre de sièges vacants atteint le tiers de l'effectif du Comité avant le 12e mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il est obligatoirement procédé, dans le délai de trois mois, à des élections partielles, pour pourvoir les sièges vacants dans les conditions prévues à l'article 5.

          Pour le représentant du Département, celui-ci peut à tout moment procéder à une nouvelle désignation du titulaire et du suppléant.

Article 7

          Le Comité Syndical élit parmi ses membres titulaires le président du Syndicat et un bureau comprenant, outre le président, un à quatre vice-présidents.

Article 8

          Le Comité Syndical se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président. Il est également convoqué par celui-ci dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres.

          Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques.

          Les suppléants ne peuvent participer aux séances du Comité que pour remplacer un titulaire absent ou empêché ou lorsqu'ils deviennent titulaires.

          Le Comité Syndical ne peut siéger que si la moitié au moins de ses membres titulaires sont présents ou représentés soit par leurs suppléants respectifs, soit, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un autre membre du Comité titulaire ou suppléant ayant reçu pouvoir.

          Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du Comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 9

          Le Président du Syndicat peut appeler devant le Comité toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.

Article 10

          Le Comité Syndical fixe le siège du Syndicat et arrête son règlement intérieur.

          Il définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement du Syndicat et de ses différents services et arrête à cet effet le règlement d'intervention de chaque service, qui fixe les conditions, notamment financières, dans lesquelles le service intervient au profit de ses adhérents.

          Le Comité vote le budget et approuve le compte financier. Il décide de toute action en justice.

          Le Comité est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, des prises et cessions de bail de plus de trois ans, des marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou du refus des dons et legs, de la fixation des effectifs du Syndicat et des conditions de leur emploi.

Article 11

          Le Bureau peut recevoir délégation du Comité Syndical pour prendre toute décision concernant tout ou partie des affaires énumérées au dernier alinéa de l'article 11. Il rend compte au Comité de ses décisions prises à ce titre lors de la plus prochaine réunion de ce dernier.

Article 12

          Le Président du Syndicat prépare et exécute les décisions du Comité. Il signe les procès-verbaux des séances et les notifie aux membres du Comité et à l'agent comptable. Il publie la liste des membres du Comité et du Bureau. Il signe les marchés et conventions passés par le Syndicat. Il représente le Syndicat en justice et auprès des tiers.

          Il est chargé de la direction technique, administrative et financière du Syndicat. Il nomme le directeur et les agents du Syndicat et a autorité sur l'ensemble des services.

          Il peut recevoir délégation du Comité Syndical pour prendre toutes décisions concernant tout ou partie des affaires énumérées au dernier alinéa de l'article 11. Il rend compte au Comité de ses décisions prises à ce titre lors de la plus prochaine réunion de ce dernier.

          Il peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un ou plusieurs membres du Bureau.

          Il peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du Syndicat.

Article 13

          L'adhésion au Syndicat entraîne le paiement de cotisations, selon les modalités fixées par le règlement d’intervention de chaque service arrêté par le Comité Syndical.

          Toute modification du règlement d'intervention de chaque service est immédiatement notifiée à tous les adhérents à ce service, qui peuvent alors, s'ils le jugent à propos, se retirer de ce service, dans les conditions fixées à l'article 4.

Article 14

          Les statuts peuvent être modifiés par le Comité Syndical, statuant à la majorité des trois quarts de ses membres. La modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral. Il est immédiatement notifié à chacun des adhérents.

Article 15

          Sous réserve des dispositions contenues dans les présents statuts, le Syndicat sera soumis aux règles prévues pour les syndicats de communes.