SERVICE ADMINISTRATIF : Achèvement de la réforme sur la législation funéraire. (11/08/2010)

Le décret n°2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires vient parachever la réforme mise en œuvre par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. En effet, il ne restait plus qu’à modifier la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales. Désormais donc : - la pose de bracelet sur le corps d’un défunt est faite par l’opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres ou, dans les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, par un agent de l’établissement ; - la surveillance obligatoire par un fonctionnaire de la police nationale dans les communes classées en zone de police d’État ou, dans les autres communes, par un garde-champêtre ou un policier municipal, ou, à défaut, par le maire ou un adjoint ne demeure que pour les opérations suivantes :      o fermeture des cercueils et pose des scellés pour le transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt ou dans le cas d’une crémation ;      o exhumations. - les vacations de police ne sont dues que pour la surveillance de ces opérations.

SERVICE INFORMATIQUE : Deux nouveaux articles dans la partie Actualité  (09/08/2010)

Coup d'envoi officiel pour le "plan très haut débit" Cnil : déposer sa plainte en ligne

SERVICE ADMINISTRATIF : Réforme de la taxe professionnelle : penser à voter les abattements et exonérations à la taxe d’habitation. (06/08/2010)

En effet, la part de la taxe d’habitation dévolue auparavant aux Départements a été transférée aux groupements à CET unique (anciennement taxe professionnelle unique). Pour l’année 2011, les abattements et exonérations votés par le Département seront remplacés par ceux votés par les communes, qui sont moins favorables que ceux du Département, notamment pour les personnes aux revenus modestes (personnes âgées, handicapées, familles nombreuses, …). Les EPCI à CET unique doivent donc voter les abattements et exonérations à la taxe d’habitation qu’ils souhaitent instaurer avant le 1er octobre, pour éviter que ceux décidés par les Communes ne s’appliquent par défaut.

SERVICE INFORMATIQUE : Inscription à une formation sur la plate-forme mutualisée d'administration électronique eadministration64.fr !  (01/05/2010)

Afin d'accéder aux différents services qu'elle propose et de bénéficier d'une formation complète dispensée par l'Agence Publique de Gestion Locale et l'Agence Départementale du Numérique, vous pouvez vous inscrire dès à présent via le formulaire en ligne.