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SERVICE INFORMATIQUE : Trois nouveaux articles dans la partie Actualité  (16/08/2016)
Bloctel : la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique à partir du 1er juin 2016
Pré-demande de passeport en ligne : généralisation du dispositif à tout le territoire au 1er juillet 2016
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SERVICE ADMINISTRATIF : Simplification en matière d’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. (11/08/2016)
Une ordonnance du 3 août 2016, prise sur le fondement de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi MACRON, prévoit plusieurs mesures de simplification en matière d’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Entrent notamment dans le champ de l’évaluation environnementale les parcs éoliens et photovoltaïques, l’expropriation, les documents d’urbanisme (PLU…).

  • Principales dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets :
    - la définition de notions telles que le mot « projet » ;
    - la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
    - l'obligation pour le maître d'ouvrage de la mise à disposition par voie électronique de son étude d'impact ;
    - le contenu de la décision d'autorisation des projets soumis à évaluation environnementale ;
    - la mise en place de procédures permettant de résoudre les cas dans lesquels des projets soumis à évaluation environnementale ne relèvent pas en droit national d'un régime d'autorisation ou dont le régime d'autorisation n'est pas conforme aux conditions fixées au code de l'environnement ;
    - l'actualisation de l'étude d'impact.
  • Principales dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes :
    - la définition de notions de plans et programmes ;
    - la clarification du champ de l'évaluation environnementale correspondante ;
    - les exemptions relatives à la défense et à la protection civile ainsi qu'aux plans et programmes financiers et budgétaires ;
    - la mise en place d'une « clause de rattrapage » permettant de compléter la liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale ;
  • Création d'une procédure commune d'évaluation environnementale, notamment en cas d’évaluation obligatoire pour un projet et pour la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme nécessaire à ce projet.

SERVICE D'URBANISME : L’Agence Publique de Gestion Locale recherche pour son Service d’Urbanisme Intercommunal un chargé d’études ou un assistant d’études en urbanisme (H/F) pour un contrat à durée déterminée de 12 mois. (25/07/2016)

SERVICE ADMINISTRATIF : Enquête publique de voirie  (19/07/2016)
Une réponse ministérielle n° 90 047 publiée au J.O.A.N. du 28 juin 2016 clarifie le régime de l’enquête publique applicable dans le cadre du classement ou du déclassement d'une voie communale.
Le Ministre considère que les dispositions particulières du Code de la voirie routière dérogent aux dispositions générales du Code des relations entre le public et l'administration. S'agissant plus particulièrement des modalités de publicité de l'arrêté municipal portant ouverture de l'enquête publique, l'article R. 141-5 du Code de la voirie routière dispose que ce dernier "est publié par voie d'affiche et éventuellement par tout autre procédé" quinze jour au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée.
Il en ressort qu'aucune disposition ne fait obligation à ce que ledit arrêté fasse l'objet d'une publication dans la presse locale et régionale.

SERVICE D'URBANISME : L’Agence Publique de Gestion Locale recrute pour son Service d’Urbanisme Intercommunal un instructeur du droit des sols (H/F)  (08/07/2016)

SERVICE ADMINISTRATIF : REFORME DES MARCHES PUBLICS - NOTE MISE A JOUR (20/04/2016)

http://www.cdg-64.fr/APGL/SAI/Docs/Note_nouveau_droit_des_marches_publics_2016.pdf


 

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