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SERVICE ADMINISTRATIF : Accessibilité des ERP et des IOP : Contrôles et sanctions  (24/05/2016)

Le décret du 11 mai 2016 définit les procédures de contrôles et de sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP). Ainsi, la demande de justifier du non-respect des obligations d'accessibilité est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à la personne responsable de l'ERP, qui dispose alors d'un mois pour produire tout justificatif utile assorti, le cas échéant, de l'agenda d'accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu'elle indique et qui ne peut excéder six mois. Si ces justificatifs ne sont pas transmis, n'apparaissent pas probants ou encore lorsque les documents de suivi sont manifestement erronés, la personne responsable de l'ERP est mise en demeure, par un courrier recommandé rappelant les sanctions encourues, de produire, dans un délai de deux mois, des justificatifs probants tels l'attestation d'accessibilité ou l'attestation d'achèvement. A défaut de justification, la sanction pécuniaire est de 1 500 ou 5 000 euros selon la taille de l'ERP.

Le décret instaure en outre un constat de carence, en cas d’absence de tout commencement d’exécution de l’Ad’AP, en cas de retard important dans les travaux, ou, au terme de la période, si les engagements de l’Ad’AP n’ont pas été respectés. La procédure de constat de carence prend la forme d'un courrier recommandé, retraçant les manquements reprochés et les sanctions encourues. Le courrier mentionne également la possibilité de présenter, dans un délai de trois mois, des observations, assorties de tous les éléments utiles. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est consultée sur le montant de la sanction pécuniaire qui peut être appliquée. Elle entend la personne responsable à sa demande et émet un avis motivé.

Enfin, le décret précise les trois cas de figure susceptibles d'être sanctionnés par l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Il s'agit en l'occurrence de la production d'une attestation d'accessibilité non conforme, de la production d'une attestation d'achèvement établie par une personne autre que celles prévues par le Code de la construction et de l'habitation, ou encore - pour le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP de 5ème catégorie de la production d'une attestation d'achèvement qui n'est pas accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et des actions prévus par l'Ad'AP.


SERVICE INFORMATIQUE : Deux nouveaux articles dans la partie Actualité  (26/04/2016)
La CNIL dresse un premier bilan du blocage administratif des sites
Skype, désormais accessible sur le web et sans plug-in

SERVICE ADMINISTRATIF : REFORME DES MARCHES PUBLICS - NOTE MISE A JOUR (20/04/2016)

http://www.cdg-64.fr/APGL/SAI/Docs/Note_nouveau_droit_des_marches_publics_2016.pdf


SERVICE INFORMATIQUE : On parle de nous !  (15/04/2016)
Pour voir l'article du Sud-Ouest Béarn sur la création du site internet de la commune de Géronce, cliquez ici

SERVICE INFORMATIQUE : Réalisation du site Internet de la commune de Géronce www.geronce.fr (09/02/2016)
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AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE : On parle de l'Agence !  (11/01/2016)
Pour voir l'article de Mairie-conseils, cliquez ici

 

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