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SERVICE ADMINISTRATIF : Enquête publique de voirie  (19/07/2016)
Une réponse ministérielle n° 90 047 publiée au J.O.A.N. du 28 juin 2016 clarifie le régime de l’enquête publique applicable dans le cadre du classement ou du déclassement d'une voie communale.
Le Ministre considère que les dispositions particulières du Code de la voirie routière dérogent aux dispositions générales du Code des relations entre le public et l'administration. S'agissant plus particulièrement des modalités de publicité de l'arrêté municipal portant ouverture de l'enquête publique, l'article R. 141-5 du Code de la voirie routière dispose que ce dernier "est publié par voie d'affiche et éventuellement par tout autre procédé" quinze jour au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée.
Il en ressort qu'aucune disposition ne fait obligation à ce que ledit arrêté fasse l'objet d'une publication dans la presse locale et régionale.

SERVICE D'URBANISME : L’Agence Publique de Gestion Locale recrute pour son Service d’Urbanisme Intercommunal un instructeur du droit des sols (H/F) (08/07/2016)

 


SERVICE TECHNIQUE : L’Agence Publique de Gestion Locale recherche pour son Service Technique Intercommunal un technicien bâtiment H/F (technicien principal de 2ème classe)  (09/06/2016)

SERVICE INFORMATIQUE : Réalisation du site Internet de la commune de d'Arthez-de-Béarn www.arthez-de-bearn.fr  (31/05/2016)
Pour consulter la Newsletter du Service Informatique Intercommunal spéciale site Internet cliquez ici.

SERVICE INFORMATIQUE : Deux nouveaux articles dans la partie Actualité  (26/04/2016)
La CNIL dresse un premier bilan du blocage administratif des sites
Skype, désormais accessible sur le web et sans plug-in

SERVICE ADMINISTRATIF : REFORME DES MARCHES PUBLICS - NOTE MISE A JOUR (20/04/2016)

http://www.cdg-64.fr/APGL/SAI/Docs/Note_nouveau_droit_des_marches_publics_2016.pdf


 

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